Les Présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ONESOURCE AGENCY, ci-après dénommée « le Prestataire », fournit à son ou ses Client(s) qui en font la demande par contact direct ou par mail, les Prestations décrites au II des présentes CGV. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Prestations rendues par le Prestataire auprès de ses Clients, quelle que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. Conformément à la règlementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Toute commande implique, de la part du Client, l’acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur toutes les autres conditions sauf sur les conditions particulières consenties par écrit par le Prestataire au Client.
Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles, à charge pour lui de communiquer à ses clients la dernière version en vigueur des présentes CGV. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses des présentes CGV, n’emporte pas renonciation du Prestataire à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la réalisation de la Prestation.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE PROFESSIONNELS
I – CHAMP D’APPLICATION
II – PRESTATIONS
A – PRESTATIONS INCLUSES
Le Prestataire propose à ses Client une Prestation de « sourcing » comprenant la recherche de fournisseurs à l’étranger, ci-après dénommées « Fournisseurs » et notamment en République Populaire de Chine, pour la fabrication et l’importation de produits ou marchandises respectant un cahier des charges (type de produit, caractéristiques, quantité, certification…) fourni par le Client. Il soumet au Client différents fournisseurs, lorsque cela est possible. Le Client est libre de choisir le Fournisseur qui lui convient. Sur demande du Client, le Prestataire pourra importer un échantillon du produit/marchandise demandé, qu’il soumettra à l’approbation du Client. Le Client passera ensuite commande directement auprès du Fournisseur. Le Prestataire assurera le suivi de la commande entre le Client et le Fournisseur jusqu’à la réception par le Client des marchandises. Il agira en qualité d’intermédiaire/interprète pour défendre au mieux les intérêts de son Client en cas de soucis de commande, de fonctionnement ou de qualité des produits. Sur demande du Client, il pourra effectuer un contrôle qualité de la production effectuée du Fournisseur choisi. Ce contrôle consiste en l’établissement d’un rapport accompagné de photographies prises sur la chaîne de production du Fournisseur. Cette demande n’occasionnera aucun surcoût si le Fournisseur est situé dans les provinces de JIANGSU, SHANGHAI et ZHEJIANG. A défaut, si le Fournisseur se trouve en dehors de ces zones une tarification supplémentaire pourra être appliquée. Le Prestataire est autorisé à sous-traiter tout ou partie des prestations à des tiers notamment en ce qui concerne le contrôle qualité. Sur demande du Client, le Prestataire pourra lui conseiller un mode de transport adapté à la marchandise à importer et le guider vers les transporteurs à privilégier.
B – PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES
Comme indiqué ci-dessus, si le contrôle qualité souhaité par le Client, implique un déplacement en dehors des zones délimitées ci-dessus, un surcoût pourra être facturé par le Prestataire, selon les modalités indiquées ci-dessous. Toute demande de Prestation en lien avec celles citées ci-dessus mais non prévues par le II A des présentes CGV, fera l’objet d’une étude de faisabilité par le Prestataire puis d’une tarification supplémentaire, qui devra faire l’objet d’une acceptation préalable par le Client.
III – MODALITES DE COMMANDES
La commande ci-après désignée « Commande », consiste en la demande de recherche de Fournisseurs par le Client au Prestataire. La vente de Prestations n’est parfaite qu’après l’acceptation expresse et par écrit ou courrier électronique de la commande du Client par le Prestataire. La communication écrite de la demande de recherche et son acceptation par le Prestataire, doit être accompagnée à minima, d’un cahier des charges comprenant l’ensemble des éléments nécessaires au Prestataire pour accomplir sa mission, ci-après « Données » et notamment les caractéristiques du produit, les délais de fabrication/livraison à prévoir, les normes particulières à respecter, les quantités. Le Prestataire n’a pas une mission de vérification des Données fournies par le Client. Ainsi, il ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas, notamment, d’erreur, de contradiction, ou omission dans les Données fournies. En cas d’erreur ou d’inexactitude des Données fournies, le Client devra s’acquitter du prix sans aucune réclamation possible. Tous documents ou échanges enregistrés dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
IV – CONDITIONS FINANCIERES
A – PRIX
Lors de la passation de Commandes par le Client au Prestataire, ce dernier lui indique le pourcentage qui sera appliqué sur la valeur FOB (Franco à bord) indiquée sur la facture finale émise par le Fournisseur, ce pourcentage correspondant à la rémunération du Prestataire pour la réalisation des Prestations décrites au II A des présentes CGV. Toutefois, la rémunération du Prestataire ne pourra être inférieure à 500 $ USD, et ce même dans l’hypothèse où le montant total de la commande passée par le Client auprès du Fournisseur est inférieur à ce montant.
B – ACOMPTE
Un acompte d’un montant de 500 $ USD pourra être exigé lors de la passation de Commande de Prestations par le Client. Les Parties conviennent expressément que les sommes versées constituent un acompte.
C – FRAIS SUPPLEMENTAIRES
Toutes les Prestations supplémentaires figurant au II B des présentes CGV, feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire. Le montant de ces frais supplémentaires devra être indiqué par écrit par le Prestataire au Client, avant toute décision de ce dernier pour opter pour ces Prestations supplémentaires.
D – MODALITE DE PAIEMENT
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le prix de la Prestation est payable au plus tard le quinzième jour minuit à compter de la date d’émission de la facture. Les paiements s’effectuent, sauf accord contraire, par virement sur le compte indiqué préalablement par le Prestataire. En aucun cas, les paiements qui sont dus au Prestataire ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit et préalable de la part du Prestataire.
A défaut de paiement à l’échéance, des pénalités égales au taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet selon la date de la Commande, majoré de 10 points, seraient appliquées. Elles sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement indiqué sur la facture. Ces pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire. En application de l’article D.441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l’égard de son créancier, outre des pénalités de retard déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Tout paiement qui est fait au Prestataire s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne. A défaut de tout paiement du prix à son échéance, le Prestataire pourra de plein droit résilier la Commande, après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d’être demandés par le Prestataire.
E – FACTURATION
Le Prestataire établira une facture en double exemplaire, dans les 30 jours suivants l’embarquement des marchandises par le transporteur choisi par le Client. Dans le cas de Commandes successives provenant d’un même Client et concernant des montants à facturer, inférieurs à 1 000,00 $ USD, le Prestataire pourra émettre une facture tenant compte du montant cumulé de ces Commandes, ce qui de facto prolongera le délai d’émission de la facture, à la date d’embarquement des marchandises/produits, objet de la dernière Commande, dont le montant a été pris en compte pour émettre la facture. La devise utilisée sera l’euro (€) pour toutes les factures émises à l’attention d’un Client dont le siège social est situé dans l’Union Européenne. Ainsi, la facture devra mentionner le taux de change utilisé pour la conversion en euro (€) des montants exprimés initialement en dollar ($ USD) ; ce taux correspond à celui en vigueur au jour de l’émission de la facture. La devise utilisée sera le dollar USD ($), pour toutes les factures émises à l’attention d’un Client dont le siège social est situé hors de l’Union Européenne.
V – MODIFICATION – ANNULATION
Toute demande de modification du produit ou du cahier des charges inhérent au produit pour lequel le Prestataire effectue une recherche de Fournisseur, ne pourra être prise en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si sa demande est faite par écrit ou courrier électronique et est parvenue au Prestataire avant le paiement de l’acompte de la Commande du Client au Fournisseur. Le Prestataire se chargera de communiquer au Fournisseur les nouvelles modalités du cahier des charges, afin que le Fournisseur puisse émettre un nouveau devis. En cas d’annulation de la Commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
VI – MODALITES DE FOURNITURE DES PRESTATIONS
La Prestation de recherche de Fournisseur demandée par le Client sera effectuée par le Prestataire dans un délai indicatif fourni par le Prestataire au Client. Le délai indiqué tiendra compte des spécificités du produit demandé et de la difficulté de la recherche.
Cependant, ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra pas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture de la Prestation inférieur à 60 jours. En cas de retard supérieur à 60 jours, le Client pourra demander la résolution de la Commande, les acomptes déjà versés lui seront alors restitués. Le Prestataire devra informer le Client au plus tôt des difficultés non prévues qu’il rencontre dans l’exécution de sa Prestation pouvant entraîner un allongement du délai indiqué. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, aussi sa responsabilité ne saurait être engagée, s’il ne parvenait pas à trouver un Fournisseur capable de répondre à la Commande du Client pour des raisons de structuration du marché, de limite technologique des Fournisseurs ou pour des raisons tarifaires qui seraient à l’encontre de l’intérêt du Client. Avant tout passage de commande finale du Client auprès du Fournisseur, le Prestataire établira un cahier des charges récapitulatif de l’ensemble des caractéristiques des produits/marchandises commandées, qu’il soumettra à l’approbation du Client pour ensuite établir un bon de commande conforme qui sera transmis au Fournisseur. L’accord du Client devra être formalisé par écrit. A réception des produits/marchandises par le Client, et en cas de défaut constaté par le Client, le Prestataire pourra être sollicité par le Client, à titre d’interprète/intermédiaire afin d’effectuer toute réclamation ou reprise de produits/marchandises auprès du Fournisseur. Le Prestataire s’engage alors à essayer de faire rectifier, dans les plus brefs délais, auprès du Fournisseur, les produits et marchandises dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. Toutefois, le Prestataire se réserve le droit de refuser d’exécuter sa mission d’intermédiaire/interprète, dans l’hypothèse où le Client n’aurait lui-même pas respecté ses obligations envers le Fournisseur, le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée pour ce motif. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la Prestation imputable au Client ou en cas de force majeure.
VII – RESPONSABILTE DU PRESTATAIRE – GARANTIES
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen consistant à faire tout son possible pour trouver un Fournisseur à son Client puis à faciliter les échanges entre le Client et le Fournisseur. Pour toute Prestation, le Prestataire n’accorde aucune autre garantie que celles qui lui seraient imposées par une disposition légale ou règlementaire impérative. En cas de contrôle qualité demandé par le Client, le Prestataire n’est ni un garant ni un assureur et décline toute responsabilité à ce titre. Le Prestataire étant un intermédiaire/interprète entre le Client et le Fournisseur et n’étant pas partie au contrat final passé entre le Client et le Fournisseur, il ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le manquement à ses obligations de l’une des parties au contrat final. Sauf à rapporter la preuve que le manquement à ses obligations de l’une des parties est la conséquence directe d’une faute ou négligence imputable au Prestataire. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Prestations.
VIII – IMPREVISION
Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de fourniture de Prestations du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
IX – FORCE MAJEURE
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa Prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 60 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 60 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies ci-dessous.
X – RESOLUTION
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire resté sans réponse. En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations lui incombant au titre des présentes CGV et des conditions particulières qui auraient été convenues, le contrat de prestation pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
XI – DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables à la réalisation de ses Prestations. Ces données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des Prestations et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs Prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées. Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale suivante : 1, Rue des Barillers à CHAMBRAY LES TOURS (37170) ou par mail à l’adresse christophe@onesource-agency.com. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
XII – CONTESTATION – LOI APPLICABLE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droits commun.
Conditions Générales de Vente à jour au 20 novembre 2020.